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Type de témoin |
Objet |
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Divisibilité.
Dans le cas où une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes Conditions d’utilisation serait, pour quelque raison que ce soit, jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation et les présentes Conditions d’utilisation seront interprétées comme si cette disposition (ou partie de disposition) invalide, illégale ou inapplicable n’avait jamais été contenue dans les présentes Conditions d’utilisation en ce qui concerne cette juridiction particulière.
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Relation.
Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans votre utilisation de ce Site ou de tout Contenu ou Service ne sera considéré comme constituant une partie aux présentes en tant qu’agent, représentant ou employé de l’autre Partie ou les deux Parties en tant que co-entrepreneurs ou partenaires à quelque fin que ce soit.
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Pas de droit de tiers.
Les présentes Conditions d’utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours à toute Personne autre que la Société et vous-même.
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Droit applicable.
L’interprétation, la validité, l’effet et l’application des présentes Conditions d’utilisation, et tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation, ou concernant toute relation juridique associée à ou dérivée des présentes Conditions d’utilisation, seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Pour plus de certitude, ces lois s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de ce Site, du Contenu, des Services et des Biens de la Société par vous, nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique, ou l’emplacement du bureau de la Société ou de tout personnel de la Société avec lequel vous pouvez communiquer ou traiter. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ou toute autre convention ou loi similaire ou succédant à celle-ci, ne sera pas appliquée aux présentes Conditions d’utilisation ou à toute transaction effectuée dans le cadre de ce Site. Le présent Site et son Contenu sont destinés à être utilisés uniquement dans les juridictions où ils peuvent être légalement fournis pour utilisation.
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Forum.
Par la présente, vous consentez et acceptez inconditionnellement et irrévocablement de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario dans la ville de Toronto pour toute action ou procédure impliquant ce Site, le Contenu, les Services ou les Biens de la Société et renoncez à toute objection relative à un lieu où un forum non convenable pour la conduite de toute procédure dans un tel tribunal.
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Dispence de procès devant jury.
La Société et vous-même reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, chacun d’entre vous et la Société renoncent au droit à un procès devant jury pour tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation ou le Site.
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Renonciation au recours collectif et/ou aux procédures représentatives.
La Société et vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société et vous renoncez au droit de participer en tant que demandeur ou membre d’un groupe à un prétendu recours collectif, à un arbitrage collectif, à une action privée du procureur général ou à toute autre procédure représentative concernant tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions d’utilisation. Sauf et seulement dans la mesure où il en est expressément convenu autrement par écrit par la Société et par vous, l’arbitre de tout litige ne peut pas consolider les réclamations de plus d’une Partie et ne peut pas présider autrement à toute forme de recours collectif ou de procédure représentative.
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Avis.
Sauf et seulement dans la mesure où la Société le spécifie autrement, toute notification ou autre communication qui vous est permise ou requise en vertu des présentes Conditions d’utilisation, sera fournie par voie électronique et donnée par la Société par courriel ou autre notification électronique ou Service de messagerie (y compris les messages textes).
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Recevabilité.
Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou arbitrales fondées sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et aux mêmes conditions que les autres documents et enregistrements commerciaux générés et conservés à l’origine sous forme imprimée.
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Contactez-nous.
Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter par courriel au
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