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LE PRÉSENT CONTRAT (ci-après le «Contrat») est conclu entre vous, en votre nom et en celui de la Personne (telle que définie dans les présentes) que vous représentez (ci-après «vous», «votre», «vous-même» et des mots ayant une signification similaire) et Red Dot Digital Inc. (ci-après la «Société», «nous», «notre», «nos» et les mots ayant une signification similaire) et définit les modalités qui s’appliquent à votre utilisation de la Plateforme (telle que définie dans le présent document). La Plateforme est détenue et exploitée par la Société et mise à votre disposition sous réserve de tous droits et de votre respect des conditions générales du présent Contrat. Le présent Contrat constitue un contrat juridique contraignant entre vous et la Société. Le présent Contrat doit être lu conjointement avec les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité de la Société, qui sont toutes deux incorporées par référence et font partie intégrante du présent Contrat. Sauf et seulement dans la mesure expressément prévue par le présent Contrat, en cas de conflit ou d’incohérence entre le présent Contrat et les Conditions d’utilisation ou la Politique de Confidentialité, les modalités du présent Contrat prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre ce conflit ou cette incohérence. Veuillez lire attentivement le présent Contrat ainsi que les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité dans leur intégralité, car ils contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations légales; assurez-vous également de vérifier occasionnellement les mises à jour, les amendements et les modifications apportés à ces documents.
EN COCHANT LA CASE «J’ACCEPTE» OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «J’ACCEPTE» OU EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME (OU À UNE PARTIE DE CELLE-CI) DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS : (A) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ À LA SOCIÉTÉ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT; ET (B) VOUS ENGAGEZ ET CONVENEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LIBREMENT D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE LES RESPECTER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR ET DE RESPECTER L’UNE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LA PLATEFORME (OU UNE PARTIE DE CELLE-CI).
ARTICLE 1 — INTERPRÉTATION
1.1 Définitions. Dans le présent Contrat, les termes suivants auront les significations respectives indiquées ci-dessous :
  1. «Adhésion» désigne votre plan d’adhésion à B2BEEMATCH, qui peut être renouvelable sur une base mensuelle ou annuelle;
  2. «Application» désigne l’application propriétaire de la Société et l’interface de programme d’application pour les appareils mobiles, les tablettes et autres appareils intelligents, par laquelle la Société met les Services à disposition;
  3. «Biens de la Société» vise (a) la Plateforme et l’aspect, convivialité, l’architecture, la mise en page, l’interface, les modèles et les pages web associés, ainsi que tout code source ou code objet ou tout autre code qui supporte la Plateforme ou une partie de celle-ci; (b) tout le Contenu, en entier autant qu’une partie : (i) logos, dessins, graphiques, images, photographies, œuvres d’art et autres œuvres artistiques; (ii) contenu éditorial, textes, données et autres œuvres littéraires; (iii) œuvres musicales, performances et autres sons; (iv) vidéos et toutes les œuvres audiovisuelles; et (v) sélections, arrangements, compilations, modifications et améliorations de tout ce qui précède; (c) tous les biens matériels et immatériels et la propriété intellectuelle de la Société ou de l’une de ses sociétés affiliées ou concédés sous Licence à la Société ou à l’une de ses sociétés affiliées par toute Personne, y compris vous-même (à l’exclusion de vos renseignements personnels et des renseignements personnels de vos représentants); (d) les marques de la Société; (e) tout autre produit, service, technologie, logiciel, code source, code objet, système, matériel, fonctionnalité, base de données, format d’écran, format de rapport, technique, méthodologie et savoir-faire de la Société ou de l’une de ses sociétés affiliées ou concédées sous Licence à la Société ou à l’une de ses sociétés affiliées par toute Personne; (f) toute information ou donnée de la Société ou de tout Membre (autre que vous); (g) toute rétroaction; (h) tout changement, personnalisation, correctif, correction de bogue, version, modification, développement, nouvelle caractéristique, fonction ou amélioration concernant ce qui précède; (i) toute information ou donnée générée par ou à partir de ce qui précède (autre que vos informations ou données); et (j) tout droit de propriété intellectuelle sur ce qui précède;
  4. «Cas de défaut» tel qu’on l’entend au point 14.1 du présent Contrat (14.1 Cas de défaut);
  5. «Commentaire» signifie tout commentaire, suggestion, recommandation, idée et proposition d’amélioration fournis par vous ou l’un de vos Représentants à la Société ou l’une de ses sociétés affiliées ou tout Prestataire de Services tiers ou l’un de leurs Représentants respectifs concernant la Plateforme ou les Services aux Membres fournis par tout autre Membre (ou toute partie de celui-ci);
  6. “Claim” means any actual, threatened, or potential civil, criminal, administrative, regulatory, arbitral, or investigative claim, demand, allegation, action, suit, investigation, or proceeding, or any other claim or demand;
  7. “Company Mark” means any trademark, corporate name, business name, or other trade name of the Company, including B2BEE™, B2BEEMATCH™, B2BEEMATCH.COM™, RED DOT™, RED DOT DIGITAL™, RED DOT DIGITAL INC.™, and any and all logo, word script, and design versions thereof, in each case, whether registrable or not, owned, or used by the Company or any of its affiliates;
  8. “Company Property” means: (a) the Platform and the associated look and feel, architecture, layout, interface, templates, and web pages, and any and all associated source code or object code or other code that supports the Platform or any part thereof; (b) any and all Content, including any and all: (i) logos, designs, graphics, images, photographs, artwork, and other artistic works; (ii) editorial content, text, data, and other literary works; (iii) musical works, performances, and other sounds; (iv) videos and all audio-visual works; and (v) selections, arrangements, compilations, modifications, and enhancements of any of the foregoing; (c) any and all tangible and intangible property and Intellectual Property of the Company or any of its affiliates or licensed to the Company or any of its affiliates by any Person, including you (excluding your personal information and the personal information of your Representatives); (d) the Company Marks; (e) any and all other proprietary products, services, technology, software, source code, object code, systems, materials, functionality, databases, screen formats, report formats, techniques, materials, methodology, and know-how of the Company or any of its affiliates or licensed to the Company or any of its affiliates by any Person; (f) any and all information or data of the Company or any Member (other than you); (g) any and all Feedback; (h) any and all changes, customizations, patches, bug fixes, releases, modifications, developments, new features, functions, or enhancements in respect of any of the foregoing; (i) any and all information or data generated by or from any of the foregoing (other than your information or data); and (j) any and all Intellectual Property rights in any of the foregoing;
  9. “Content” means any and all content provided by the Company or any other Person (other than you) by way of the Platform, including editorial content, personal profiles, articles, publications, written materials, pictures, videos, information, events, data, and information related to the Platform or Third-Party Services;
  10. “Event of Default” has the meaning given to it in Section 14.1 (Events of Default);
  11. “Feedback” means any and all feedback, suggestions, comments, recommendations, ideas, and materials for improvement provided by you or any of your Representatives to the Company or any of its affiliates or any Third-Party Service Provider or any of their respective Representatives regarding the Platform or the Member Services provided by any other Member (or any portion thereof);
  12. “Force Majeure Event” means an event or occurrence beyond the reasonable control of the Company, including acts of God, action by any governmental authority (whether valid or invalid), fires, flood, wind storms, explosions, riots, natural disasters, wars, sabotage, labour problems (including lock-outs, strikes, and slow-downs), court order, or injunction;
  13. “Intellectual Property” means any and all: (a) proprietary rights anywhere in the world provided under patent law, copyright law, trademark law, design patent or industrial design law, semiconductor chip or mask work law, trade secret law, or any other statutory provision or common law principle which may provide a right in: (i) ideas, formulae, algorithms, concepts, inventions, technologies, software, data compilations, drawings, specifications, confidential business information, procedures, or know-how generally, including trade secrets; or (ii) the expression or use of such ideas, formulae, algorithms, concepts, inventions, technologies, software, data compilations, drawings, specifications, confidential business information, procedures, or know-how; and (b) applications, registrations, licences, sub-licences, franchises, agreements, or any other evidence of a right in any of the foregoing;
  14. «Licence» tel qu’on l’entend au point 2.2 du présent Contrat (2.2 Licence);
  15. «Loi applicable» signifie toute loi, règle, statut, législation subordonnée, règlement, arrêt ordonnance, protocole, code, directive, traité, politique, avis, directive ou jugement, sentence, décret ou autre exigence ou directive publiée ou en vigueur à tout moment, judiciaire, arbitrale, administrative, ministérielle, qui s’applique au présent Contrat, à la Plateforme, au contenu de la Plateforme, à Votre Contenu, à tout Contrat de Membre, aux Services aux Membres de tout autre Membre, ou de l’une des Parties, ou est autrement destiné à régir ou à réglementer toute Personne, propriété, transaction, activité, événement, ou toute autre question en relation avec celui-ci, y compris toute règle, ordre, jugement, directive, ou autre exigence ou directive émise par toute autorité gouvernementale ou réglementaire dans toute juridiction;
  16. «Marque d’entreprise» désigne toute marque de commerce, dénomination sociale, nom commercial ou autre nom de commerce de l’entreprise, y compris B2BEE™, B2BEEMATCH™, B2BEEMATCH.COM™, RED DOT™, RED DOT DIGITAL™, RED DOT DIGITAL INC.™, ainsi que tout logo, mot-clé et version graphique de ceux-ci, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrables ou non, détenus ou utilisés ou non par l’entreprise ou l’une de ses filiales;
  17. «MEC» signifie «message électronique commercial», tel que défini à l’article 2 de la LCAP;
  18. «Membre» signifie tout utilisateur qui s’inscrit auprès de la Société pour un Compte de Membre par l’entremise de la Plateforme;
  19. «Mode de Paiement» signifie un instrument financier valide que vous avez ajouté à votre Compte de Membre, y compris une carte de crédit, une carte de débit, un compte de tiers Responsable de paiements tiers ou tout autre mode de paiement acceptable par la Société (à sa seule discrétion);
  20. «Partie» signifie soit vous ou la Société, selon le cas, et «Parties» signifie à la fois vous et la Société;
  21. «Personne» le terme sera interprété au sens large et désigne toute personne physique, toute société, société de personnes, société en commandite, société à responsabilité limitée, association, association non constituée en société, fiduciaire, fiducie ou autre entité ou organisation;
  22. «Perte», on entend par ce terme toute perte, responsabilité ou dommage (y compris les taxes et les pénalités afférentes) et tous les coûts ou dépenses connexes, y compris les frais juridiques raisonnables sur la base d’une indemnisation complète, ainsi que les dépenses et coûts de litige, de règlement, de jugement, d’appel, d’intérêts et de pénalités;
  23. «Plateforme» désigne le Site web, l’Application et les Services;
  24. “Party” means either you or the Company, as applicable, and “Parties” means both you and the Company;
  25. “Person” will be broadly interpreted and means any individual, corporation, partnership, limited partnership, limited liability corporation, association, unincorporated association, trustee, trust, or other entity or organization;
  26. “Platform” means the Site, the Application, and the Services;
  27. “Privacy Policy” means the Company’s Privacy Policy set out in the Platform;
  28. “Representative” means a director, officer, employee, personnel, contractor, subcontractor, agent, or professional advisor of a Person;
  29. “Service” means any service to be provided by the Company pursuant to this Agreement or associated with the Site or the Application;
  30. “Site” means the Company’s website, the URL in respect of which is www.b2beematch.com, together with any other website by way of which the Company makes the Services available, including any domains or subdomains thereof;
  31. “Terms of Use” means the Company’s Terms of Use set out in the Platform;
  32. “Third-Party Service” means any product or service of, or provided or made available by, any Person (other than either Party) in connection with the Platform, Services, or Member Services, including websites, applications, content, advertisements, promotions, communications, information, or resources;
  33. “Third-Party Service Provider” means any Person (other than either Party) providing or making available any Third-Party Service, including any Third-Party Payment Processor;
  34. “User” means any user of the Platform (or any portion thereof);
  35. “Virus” means any programming code, programming instruction, or set of programming codes or instructions (including any code typically described as a virus or by similar terms, including Trojan horse, worm, or backdoor) intentionally designed to disrupt, disable, harm, interfere with, or otherwise adversely affect computer programs, data files, or operations, or that otherwise manifests contaminating or destructive properties or has harmful effects;
  36. “Your Content” means any and all content provided by you by way of the Platform, including written materials, pictures, videos, information, data, and other materials, including your personal information; and
  37. “Your Contributed Content” means any and all of Your Content, other than your personal information or information you provide that is specifically required by mandatory fields on the Platform for you to obtain a Member Account.
1.2 Les Rubriques. La division du présent Contrat en articles et en sections et l’insertion de titres ne sert qu’à en faciliter la consultation et n’affecte en rien l’interprétation du présent Contrat. Les termes «présent Contrat», «aux présentes», «en vertu des présentes» et autres expressions similaires font référence au présent Contrat et non à un article, une section ou une autre partie du présent Contrat et comprennent tout contrat ou entente complémentaires aux présentes. À moins qu’un élément de l’objet ou du contexte ne soit incompatible avec celui-ci, les références aux articles et aux sections du présent Contrat renvoient aux articles et aux sections du présent Contrat.
1.3 Significations étendues. Dans le présent Contrat, sauf si le contexte exige le contraire, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa, les mots au masculin incluent tous les genres, et les termes «inclure» et «y compris» signifieront également «inclure sans limitation» et «y compris sans limitation» respectivement.
1.4 Currency. Unless and only to the extent otherwise expressly provided in this Agreement or on the Platform, all dollar amounts referred to in this Agreement or on the Platform are stated in United States Dollars (USD).
1.5 Statute References. Any reference in this Agreement to any statute or any section thereof will, unless otherwise expressly stated, be deemed to be a reference to such statute or section as amended, restated, or re-enacted from time to time.
1.6 Privacy Policy. For information about how the Company collects, uses, and shares personal information, please review the Company’s Privacy Policy.
1.7 Totalité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre les Parties concernant l’objet des présentes et remplace tous les contrats, négociations, discussions et arrangements antérieurs, écrits ou oraux, entre les Parties. Sauf disposition contraire expresse dans le présent Contrat, il n’existe aucune déclaration, garantie, condition, autre contrat ou reconnaissance, directe ou accessoire, expresse ou implicite, faisant partie du présent Contrat ou l’affectant. L’exécution du présent Contrat n’a pas été induite par des déclarations, garanties, conditions, autres contrats ou reconnaissances qui ne sont pas expressément prévus dans le présent Contrat, et aucune des Parties ne s’appuie sur ces déclarations, garanties, conditions, autres Contrats ou reconnaissances ou ni ne leur confère de légitimité.
ARTICLE 2 – LICENCE AND SCOPE OF SERVICES
2.1 Plateforme. La Plateforme est un marché en ligne qui permet aux Membres (ainsi qu’à certains Prestataires de Services tiers) de se connecter, de communiquer et de faire des transactions directement entre eux afin d’établir des Jumelages et d’accéder et d’utiliser les Services aux Membres. Vous reconnaissez et acceptez que :
  1. la Société, en tant que fournisseur de la Plateforme, ne possède, ne crée, ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère, n’offre, ne livre ou ne fournit aucun Service aux Membres;
  2. si vous concluez un Contrat de Membre, vous concluez un Contrat directement avec l’autre Membre et non avec la Société;
  3. la Société n’est pas, et ne deviendra pas, une partie ou un autre participant à quiconque relation contractuelle entre vous et tout autre Membre (y compris tout Contrat de Membre)
  4. vous serez seul responsable de l’obtention de tout logiciel, matériel ou équipement nécessaire ou souhaitable pour vous permettre d’accéder et d’utiliser la Plateforme, et de tous les coûts et dépenses associés, y compris tous les appareils mobiles, les plans de données ainsi que les frais informatiques et d’Internet.
2.2 Licence. Sous réserve des modalités du présent Contrat, pendant la Durée de celui-ci, la Société vous accorde un droit et une Licence non exclusifs, personnels, non transférables, non susceptibles de sous-licence et révocables pour accéder et utiliser la Plateforme et le Contenu uniquement à des fins commerciales internes (la «Licence»). Tous les droits et Licences qui ne vous sont pas expressément accordés sont expressément réservés par la Société. Vous ne pouvez accéder et utiliser la Plateforme et le Contenu que conformément aux modalités du présent Contrat et au Droit applicable.
2.3 Services. Sous réserve et en Contrat avec les termes, restrictions et conditions du présent Contrat, pendant sa Durée, la Société fera des efforts commerciaux raisonnables pour fournir les Services.
2.4 Entretien, mises à jour et disponibilité. La Société peut restreindre la disponibilité de la Plateforme ou de certaines zones ou caractéristiques de celle-ci, comme la Société peut le déterminer, à sa seule discrétion, est nécessaire ou souhaitable, y compris en raison des limites de capacité, la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, de nos serveurs, des serveurs tiers ou des capacités, ou pour effectuer des opérations d’entretien qui assurent le bon fonctionnement ou l’amélioration de la Plateforme. La Société peut améliorer, renforcer et modifier la Plateforme et introduire de nouveaux Services à tout moment et de temps en temps.
2.5 CEMs and CASL. You acknowledge and agree that, in connection with providing you with access to and use of the Platform, Matches, Member Services, and Third-Party Services, and for promotional purposes, the Company may, or may be required to, send you and your Representatives CEMs. Message and data rates may apply with respect to CEMs. If you change your mobile phone service provider, you might have to re-enroll with the Company in order to receive future CEMs. The Company reserves the right to stop sending CEMs at any time. By entering into this Agreement or by accessing or using the Platform (or any portion thereof), you provide the Company with your express consent to send CEMs to you and your Representatives. You may withdraw such consent at any time by providing the Company with written notice of such withdrawal. You may at any time opt out of or unsubscribe from CEMs by replying to any CEM from the Company with the word “UNSUBSCRIBE” or by clicking on the “unsubscribe” link and following the prompts and instructions, which opt-out will become effective within seven (7) days. You acknowledge and agree that, if you opt out of or unsubscribe from receiving CEMs:
  1. it may prevent you from receiving information necessary to properly access and use the Platform or Member Services; and
  2. la Société peut toujours transmettre, à vous et à vos Représentants, des MEC, à condition que ces MEC soient envoyés conformément aux dispositions de LCAP.
ARTICLE 3 — INSCRIPTION ET ADHÉSION DES MEMBRES
3.1 Member Account. In order to access and use the Services or any Member Service by way of the Platform, you must register with the Company for a Member Account. You can register for your Member Account by way of the Platform. You must provide valid, accurate, current, and complete information during the process of registering your Member Account and creating your Member Profile and Member Dashboard, and you must keep your Member Account, Member Profile, and Member Dashboard information valid, accurate, current, and complete at all times. You represent and warrant to and in favour of the Company that you have the authority to legally bind yourself and the Person you represent and to grant us all permissions and licences provided in this Agreement. You may not register more than one (1) Member Account unless the Company authorizes you to do so in writing. You may not assign or otherwise transfer your Member Account to any Person without the express written consent of the Company. You have the ability to cancel your Member Account at any time by notifying us via email to contact@b2beematch.com or via the Contact page of the Platform. You will immediately notify the Company via email to contact@b2beematch.com or via the Contact page of the Platform if you know or have any reason to suspect that your Member Account credentials have been lost, stolen, misappropriated, or otherwise compromised, or in case of any actual or suspected unauthorized use of your Member Account. You acknowledge and agree that:
  1. les informations contenues dans votre Profil de Membre sont publiques et accessibles aux autres Membres;
  2. vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte de Membre et de vos références de Compte de Membre, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, et vous ne divulguerez pas vos références de Compte de Membre à une quelconque Personne;
  3. vous êtes responsable de toutes les activités effectuées par l’entremise de votre Compte de Membre.
3.2 Membership. Your Membership gives you the ability to access and use the Platform, subject to the terms, restrictions, and conditions of this Agreement. You will have the option to choose between a monthly Membership or an annual Membership. The initial term of your Membership will begin on the date you accept and agree to this Agreement and, unless terminated earlier in accordance with this Agreement, will continue for a period of one (1) month, in the case of a monthly Membership, or one (1) year, in the case of an annual Membership. Unless terminated earlier in accordance with this Agreement, upon completion of the initial Membership period, your Membership will thereafter automatically renew for successive one (1)-month renewal periods, in the case of a monthly Membership, or one (1)-year renewal periods, in the case of an annual Membership. If you wish to cancel or terminate your Membership, such cancellation or termination may only be made effective as of the end of the then current month, in the case of a monthly Membership, or then current year, in the case of an annual Membership, and you must notify the Company at least five (5) business days in advance of the end of the then current month or year, as applicable, that you wish to cancel or terminate your Membership before it renews.
3.3 Background Checks. We may make enquiries we consider necessary to help verify or check your identity or to prevent fraud. You authorize the Company to screen you and your Representatives against third-party databases and other sources and to request reports from Third-Party Service Providers. In some jurisdictions, we have a legal obligation to collect identity information to comply with anti-money-laundering regulations. This may include requiring you to provide documentation, including a form of government identification (e.g., driver’s licence or passport), your date of birth, your address, corporate registrations, certificates and/or articles of incorporation, and other information; requiring you to take steps to confirm ownership of your email address; or screening your information against third-party databases. The Company reserves the right to close, suspend, or limit your access to the Platform in the event we are unable to obtain or verify any of this information.
ARTICLE 4 — RESTRICTIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1 Restrictions on Registering a Member Account. In order to access and use the Platform or register a Member Account, you must be at least 18 years old and the Person you represent must be a duly organized and validly existing legal entity in good standing under the laws of the jurisdiction in which it is established, and both you and the Person you represent must able to enter into legally binding contracts.
4.2 Restrictions à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme. Vous acceptez d’utiliser la Licence et la Plateforme uniquement dans les conditions expressément définies et autorisées par le présent Contrat. Sans limiter la généralité de ce qui précède, sauf et seulement dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat ou par écrit par la Société, vous, seul ou avec toute autre Personne, directement ou indirectement, ne poserez pas les actions suivantes :
  1. accéder ou utiliser la Plateforme ou tout autre bien de l’entreprise (en tout ou en partie) de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui viole le Droit applicable ou l’une des conditions générales du présent Contrat ou qui n’est pas expressément autorisée par le présent Contrat;
  2. accéder ou d’utiliser la Plateforme ou tout autre bien de la Société (en tout ou en partie) à des fins qui violent les droits de la Société, de tout autre Membre ou de toute autre Personne;
  3. access or use any portion of the Platform or other Company Property that is not expressly authorized for use by you;
  4. accéder ou utiliser la Plateforme ou tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie) à toute fin ou de toute manière qui implique faussement l’approbation ou l’accord de la Société envers vous, ou envers un partenariat avec la Société, ou induit en erreur une ou des Personnes quant à votre affiliation ou votre lien avec la Société;
  5. exploiter la Plateforme ou tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie), y compris par intrusion ou en surchargeant la capacité du réseau;
  6. reproduire la Plateforme ou tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie) sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit;
  7. mettre à disposition, distribuer, afficher, poster, diffuser, publier, republier, transmettre, retransmettre, communiquer au public ou diffuser la Plateforme ou tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie);
  8. autoriser toute autre Personne à utiliser la Licence ou la Plateforme ou tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie) ou accorder une nouvelle licence ou une sous licence de la Licence (en tout ou en partie) à toute Personne;
  9. utiliser la Plateforme (en tout ou en partie) dans le cadre du fonctionnement d’un bureau de service, ou pour traiter ou permettre de traiter les informations ou les données de toute Personne;
  10. copier, stocker, accéder ou utiliser de toute autre manière toute information, y compris les renseignements personnels de tout autre Membre ou de tout autre Représentant de Membre, contenue sur ou accessible par l’entremise de la Plateforme, de toute manière qui soit incompatible avec le présent Contrat (y compris notre Politique de Confidentialité) ou qui viole autrement le Droit applicable ou les droits à la vie privée de toute Personne (y compris tout Membre);
  11. use the Platform in connection with the transmission or distribution of unsolicited CEMs in violation of Applicable Law (including CASL);
  12. contacter tout autre Membre dans un but autre que celui spécifiquement lié à votre Jumelage, aux Services aux Membres ou à l’un de vos produits ou services, ou à l’utilisation de la Plateforme par cet autre Membre, y compris le recrutement ou la sollicitation de tout Membre pour qu’il rejoigne, accède ou utilise tout service, application ou site web (autre que la Plateforme);
  13. faire un Jumelage, si vous n’utilisez pas vous-même les Services aux Membres correspondants ou si vous ne fournissez pas vous-même les produits ou services correspondants;
  14. use the Platform to request or make a Match independent of the Platform, to circumvent any fees, or for any other reason whatsoever;
  15. request, accept, or make any payment outside of the Platform or this Agreement;
  16. discriminer ou harceler quiconque en raison de sa race, de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son genre, de son identité sexuelle, d’un handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle ou se livrer à tout autre comportement violent, nuisible, abusif ou perturbateur;
  17. intégrer tout logiciel à la Plateforme ou tout logiciel associé à la Plateforme;
  18. modifier, copier, dupliquer, virtualiser, créer un miroir, créer des œuvres dérivées, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, traduire ou exploiter de toute autre manière la Plateforme, l’architecture, la mise en page ou la conception de la Plateforme, toute page web associée ou tout formulaire qui y est contenu, tout logiciel associé ou code source, ou toute autre propriété de la Société (en tout ou en partie), y compris utiliser tout schéma de données ou dictionnaire, ou tenter de faire l’une des choses susmentionnées ou permettre à toute Personne de faire de même ou aider à toute Personne de faire de même;
  19. scrape, whether by way of screen scraping or database scraping, the Platform or any other Company Property (in whole or in part), or use any robot, spider, or crawler, or otherwise interact with the Platform or engage in any other activity intended to collect, store, reorganize, summarize, or manipulate any Company Property (in whole or in part), whether by automatic or manual programs, means, or processes;
  20. éviter, contourner, retirer, désactiver, altérer, désembrouiller ou tenter de toute autre manière de contourner toute mesure technologique mise en œuvre par la Société ou toute Personne pour ou au nom de la Société afin de protéger la Plateforme;
  21. prendre toute mesure qui endommage ou affecte négativement ou pourrait endommager ou affecter négativement la performance ou le bon fonctionnement de la Plateforme ou de tout logiciel associé;
  22. vendre, concéder sous Licence, acheter une sous-licence, transférer, louer, prêter, ou s’engager dans toute autre transaction commerciale relative à la Plateforme ou à tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie) ou toute reproduction de tout ou partie de ceux-ci sur tout support;
  23. diluer, ternir ou nuire de toute autre manière à la marque ou à la réputation de la Société, y compris par l’utilisation non autorisée de la Plateforme ou de tout Bien de la Société, l’enregistrement ou l’utilisation de la Société ou de termes dérivés dans les noms de domaine, les noms commerciaux, les marques de commerce ou d’autres identificateurs de source, ou l’enregistrement ou l’utilisation de noms de domaine, de noms commerciaux, de marques de commerce ou d’autres identificateurs de source qui imitent étroitement ou sont similaires au point de prêter à confusion aux domaines, marques de commerce, slogans, campagnes promotionnelles ou toute autre propriété de la Société; ou
  24. violer ou enfreindre les droits de toute Personne (y compris les droits de Propriété intellectuelle) ou causer autrement un préjudice, une blessure, une maladie ou un décès à toute Personne ou toute Perte de tout bien corporel ou incorporel.
4.3 Restrictions on Access and Use of Member Services. You agree to access and use the Member Services of other Members only as expressly set out in and permitted by this Agreement and the applicable Member Contract. Without limiting the generality of the foregoing, unless and only to the extent otherwise expressly permitted by this Agreement or the applicable Member Contract or in writing by the Company or the applicable Member, you will not access or use any such Member Service (in whole or in part) in any manner or for any purpose that violates Applicable Law or contravenes any of the terms and conditions of this Agreement, any Member Contract or any agreement, document, or instrument in connection herewith or therewith.
4.4 Compliance with Applicable Law. You acknowledge and agree that you are solely responsible and liable for compliance with Applicable Law and any and all tax obligations that may apply to your use of the Platform, the Services, or any Member Service. You will not breach or circumvent any Applicable Law, this Agreement, or any agreement with any other Person, including any Member Contract.
4.5 Compliance with Privacy Law. You acknowledge and agree that all personal information is owned by individuals, may be protected by Applicable Law and will not be used, accessed, or disclosed in any way by you without the applicable individual’s consent. To the extent that you collect, use, store, disclose, dispose of, or otherwise handle personal information in the course of performing your obligations pursuant to this Agreement or the Platform, you will do so in accordance with Applicable Law.
4.6 Customer Passwords. You will control and maintain the security of all identification codes and passwords used by you and your Representatives in relation to the Platform and access to the Platform, including your Member Account credentials, be solely responsible for all instructions, commitments, and other actions or communications taken under such identification codes or passwords and promptly report to the Company any errors or irregularities in the Platform or any unauthorized use of any part thereof.
4.7 Member Contracts. You acknowledge and agree that, as between the Company and other Members, the applicable other Member is solely responsible and liable for any and all Member Contracts and Member Services and for identifying, understanding, and complying with any and all Applicable Laws that apply to Member Contracts and Member Services. If you have questions about how any Applicable Law applies to a Member Contract or the Member Services of any other Member, you should seek independent legal advice and guidance. You agree to be bound by and comply with any and all Member Contracts you enter into.
4.8 Autre Contenu des Membres. Les autres Membres peuvent télécharger, publier ou partager d’une autre manière du Contenu par l’entremise de la Plateforme. Tous ces Contenus appartiennent au Membre qui les a partagés. Vous n’avez et n’acquerrez aucun droit sur le Contenu des autres Membres, et vous ne pouvez utiliser les renseignements personnels des autres Membres que dans la mesure où cette utilisation est conforme au présent Contrat et au Droit applicable. Sauf et seulement dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat ou le Contrat de Membre applicable, vous ne pouvez pas utiliser le Contenu ou les renseignements personnels d’un autre Membre à des fins commerciales, de pourriels, de harcèlement ou de menaces illégales. Nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat ou d’annuler, de suspendre ou de limiter votre accès à la Plateforme ou à votre Compte de Membre, à la Plateforme, aux Services ou à tout Service aux Membres (ou toute partie de ceux-ci) si vous faites un usage abusif du Contenu ou des renseignements personnels d’un autre Membre.
4.9 Your Content. The Platform allows for you to upload, post, or otherwise share Your Content to the Platform. You acknowledge and agree that Your Content may be visible to third parties, including other Members and any Person accessing or using the Platform. The Company reserves the right to remove, edit, limit, or block access to any of Your Content at any time, and it will have no obligation to display or review Your Content. You are solely responsible and liable for Your Content. You acknowledge and agree that you will not post, upload, or otherwise share any content to the Platform that:
  1. contient un langage ou des images qui pourraient être jugés offensants ou susceptibles de harceler, contrarier, embarrasser, alarmer ou importuner toute autre Personne;
  2. est obscène, pornographique, violent ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine;
  3. est abusif, insultant, menaçant ou discriminatoire, ou promeut ou encourage le racisme, le sexisme, la haine ou le sectarisme;
  4. encourage toute activité illégale, y compris le terrorisme, ou incite à la haine raciale ou dont la soumission constitue en soi une infraction pénale;
  5. est diffamatoire ou calomnieux;
  6. à moins et seulement dans la mesure où le présent Contrat le permet expressément, concerne les activités commerciales, y compris les ventes, les concours et la publicité, ou les liens vers d’autres sites web ou numéros de téléphone surtaxés;
  7. implique la transmission ou la distribution de MEC non sollicités en violation du Droit applicable (y compris la LCAP);
  8. contient tout logiciel espion, logiciel publicitaire, virus, fichiers corrompus, logiciels ou programme de vers informatiques ou autre code malveillant conçus pour interrompre, endommager, limiter la fonctionnalité ou perturber tout logiciel, matériel, télécommunication, réseau, serveur ou autre équipement, cheval de Troie ou tout autre matériel conçu pour endommager, interférer, intercepter à tort ou exproprier toute donnée ou renseignement personnel, qu’elle provienne de la Société ou d’un autre organisme;
  9. lui-même, ou dont la publication porte atteinte aux droits de toute Personne (y compris les droits de Propriété intellectuelle et les droits à la vie privée); ou
  10. montre une autre Personne et a été créée ou distribuée sans le consentement explicite de cette Personne.
4.10 Your Licence. By sharing Your Content to the Platform, you represent and warrant to and in favour of the Company that you have all necessary rights and licences to do so, and automatically grant the Company a non-exclusive, royalty-free, irrevocable, sub-licensable, perpetual, worldwide right and licence to use, copy, modify, display, and publish Your Contributed Content in any way, without notice or compensation to you and without your approval, including editing, copying, modifying, adapting, translating, reformatting, creating derivative works from, incorporating into other works, advertising, marketing, promoting, distributing, and otherwise making available to the general public Your Contributed Content, whether in whole or in part and in any format or medium currently known or developed in the future. You acknowledge and agree that the Company may assign, transfer, or sub-licence the above licence to any Person without notice or compensation to you and without your approval.
4.11 Autres restrictions. La Société peut soumettre votre accès et votre utilisation de la Plateforme ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme à des conditions et exigences supplémentaires, notamment l’exécution correcte des processus de vérification, le respect de critères de qualité ou d’éligibilité spécifiques, le respect de seuils d’évaluation ou d’avis, ou l’historique des Membres. L’accès à ou l’utilisation de certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme peut être soumise à des politiques, normes ou directives distinctes, ou peut exiger que vous consentiez à des conditions supplémentaires avant de pouvoir accéder aux zones ou fonctionnalités concernées de la Plateforme. En cas de conflit ou d’incohérence entre les modalités du présent Contrat et les modalités applicables à une zone ou une fonction spécifique de la Plateforme, ces dernières modalités prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre un quelconque conflit ou incohérence en ce qui concerne votre accès à ou votre utilisation de cette zone ou fonction, sauf et seulement dans la mesure où il en est autrement spécifié dans ces dernières modalités.
4.12 Caractéristiques des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse, de temps en temps, activer des fonctions qui vous permettent d’autoriser d’autres Membres ou certains Fournisseurs de Services tiers à prendre certaines mesures qui affectent votre Compte de Membre, y compris pour vous permettre de lier votre Compte de Membre à des entreprises et de prendre des mesures pour ces entreprises. Ces fonctions n’exigent pas que vous partagiez les informations d’identification de votre Compte de Membre avec une autre Personne. Aucune Personne (autre que vous) n’est autorisée par la Société à demander vos références, et vous ne devez pas demander les références du Compte de Membre d’un autre Membre.
4.13 Third-Party Interactions. In connection with your access and use of the Platform, the Services, and Member Services, you may enter into correspondence with or purchase or participate in Third-Party Services. You acknowledge and agree that Third-Party Service Providers may require your agreement to additional or different terms and conditions prior to your access to or use of Third-Party Services, and that any such activity and any terms and conditions in connection therewith are solely between you and the applicable Third-Party Service Provider. The Company may rely on advertising and marketing supplied through the Platform by Third-Party Service Providers to subsidize the Platform or Services. By agreeing to this Agreement, you expressly consent to receive such advertising and marketing. If you do not want to receive such advertising and marketing, you must notify us in writing via email to contact@b2beematch.com or via the Contact page of the Platform.
4.14 Suivi. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ait le droit, mais pas l’obligation, de surveiller votre accès ou votre utilisation de la Plateforme et d’examiner, de modifier, de supprimer et de désactiver l’accès à tout Contenu ou à Votre Contenu. Vous devrez coopérer avec et aider la Société en toute bonne foi, et fournir à la Société les informations pertinentes et prendre les mesures qui peuvent être raisonnablement demandées par la Société, en ce qui concerne toute enquête entreprise par la Société ou un représentant de la Société concernant l’utilisation ou l’abus de la Plateforme.
4.15 Signaler un comportement inapproprié. Si, selon vous, un Membre avec lequel vous interagissez, que ce soit en ligne ou en Personne, agit ou a agi de manière inappropriée, y compris toute Personne qui se livre à un comportement offensant, violent ou vulgaire, ou si vous le soupçonnez de vous voler d’une manière ou d’une autre ou de s’adonner à toute autre conduite dérangeante, vous devez immédiatement signaler ce Membre aux autorités compétentes, puis à la Société en nous contactant par courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen de la page Contact de la Plateforme. Vous acceptez que la Société ne soit aucunement obligée de prendre des mesures correctrices suite à un quelconque signalement (au-delà de celles requises par la Loi applicable, le cas échéant).
ARTICLE 5 — JUMELAGES
5.1 Jumelages. Vous pouvez rechercher d’autres Membres et Services aux Membres en utilisant la fonction de recherche de la Plateforme ou en parcourant les profils des Membres et les autres Services aux Membres répertoriés sur la Plateforme. Une fois que vous avez trouvé un autre Membre ou Service aux Membres qui vous intéresse, vous pouvez vous connecter avec l’autre Membre grâce à la fonction de connexion de la Plateforme. Afin d’établir un Jumelage, il peut vous être demandé d’accepter des conditions générales supplémentaires et/ou un Contrat de Membre, qui peut comprendre des conditions générales distinctes régissant l’utilisation des Services aux Membres de l’autre Membre.
5.2 Informations complémentaires. Vous devez examiner attentivement la description de tout autre Membre ou Service aux Membres avec lequel vous avez l’intention de créer un Jumelage afin de vous assurer que vous répondez à toutes les exigences que l’autre Membre a spécifiées. À votre seule discrétion, vous pouvez vouloir informer l’autre Membre de toute circonstance qui pourrait avoir un impact sur votre accès ou votre utilisation des Services aux Membres de l’autre Membre.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Fees and Charges. The Fees are as set out on the Platform. The Company will have the right, in its sole discretion, to determine the Fees. You agree to pay the Company the Fees in accordance with the terms and conditions of this Agreement. You agree to pay the Company and/or the applicable third party any and all Charges in accordance with the terms and conditions of this Agreement or the applicable agreement, document, or instrument governing such Charges, as applicable.
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ
7.1 Biens de la Société. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez que :
  1. les Biens de la Société constituent une Propriété intellectuelle d’une valeur substantielle pour la Société, ses filiales et d’autres Personnes, ainsi que pour leurs concédants de licence respectifs;
  2. tous les Biens de la Société sont protégés par des droits d’auteur et sont détenus par la Société ou lui ont été concédés sous licence, et contiennent des informations et du matériel propriétaires appartenant à la Société, à ses filiales et à d’autres Personnes, ainsi qu’à leurs concédants de licence respectifs, qui dans chaque cas se réservent tous leurs droits en matière de droit et d’équité, et tous les Biens de la Société sont protégés par la loi en vigueur, y compris la Loi sur les droits d’auteur;
  3. Entre les Parties, la Société possède tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Biens de la Société et vous n’acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur les Biens de la Société sauf et seulement dans la mesure où la Société l’a expressément accordé par écrit;
  4. En accédant ou en utilisant la Plateforme, tout autre Bien de la Société, ou tout Service ou Service aux Membres de tout autre Membre (en tout ou en partie), ou en affichant, sauvegardant, téléchargeant ou imprimant une copie de tout Contenu (en tout ou en partie), vous n’acquérez aucun autre droit ou licence sur ce qui précède (autre que la Licence);
  5. Les autres marques de commerce, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec la Plateforme ou avec tout autre Bien de la Société sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs, et aucun droit ou licence ne vous est accordé en ce qui concerne les marques de commerce susmentionnées ou leur utilisation;
  6. L’utilisation d’un ou des Biens de la Société ou de toute autre propriété, service ou bien susmentionné (en tout ou en partie), sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat, est strictement interdite et porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et d’autres Personnes et peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages-intérêts pécuniaires, pour violation de droits d’auteur.
7.2 Safeguarding of Company Property. You agree that you will, and will ensure that each of your Representatives will:
  1. not alter, deface, remove, cover up, or mutilate in any manner whatsoever any trademark, copyright or other proprietary notice that the Company or any other Person may affix to any Company Property;
  2. ne pas enchérir ou enregistrer des mots-clés de moteur de recherche, des annonces Google ou des mots publicitaires Google, des termes de recherche ou d’autres termes d’identification ou noms de domaine qui comprennent des Marques d’entreprise (en tout ou en partie) ou des variantes de celles-ci pour une utilisation dans un moteur de recherche, un portail, un service de publicité commanditée ou un autre service de recherche ou de référence;
  3. ne pas obtenir l’accès aux Biens de la Société autrement qu’en conformité avec le présent Contrat, et si cet accès est obtenu par inadvertance, d’en informer immédiatement la Société et disposera de ces Biens conformément aux instructions de la Société; et
  4. honor and promptly comply with any and all reasonable written requests made by the Company to provide assistance in protecting, at the Company’s expense, the rights of the Company and other Persons in and to the Company Property at common law, under federal copyright law, and under other federal, state, or provincial law, or under any international convention or treaty (as the case may be).
7.3 Changes and Limitations on Access. Notwithstanding any other provision of this Agreement, the Company and its affiliates and their respective licensors reserve the right to change, suspend, remove, or disable access to the Platform or any other Company Property at any time without notice to you. You acknowledge and agree that in no event will the Company be liable for making any such changes, suspensions, removals, or disabled accesses. The Company may also impose limits on the use of or access to certain features or portions of the Platform or any other Company Property without notice to you and without any liability.
7.4 Waiver of Moral Rights. You hereby, and will ensure that each of your Representatives will, irrevocably and unconditionally waive any and all moral rights arising under Applicable Law, including the Copyright Act (Canada) or any similar legislation in any applicable jurisdiction or at common law, that you or any of your Representatives may have now or in the future with respect to Your Contributed Content, including any rights you or any of your Representatives may have to have your or their name associated with Your Contributed Content or to have your or their name not associated with Your Contributed Content, any rights you or any of your Representatives may have to prevent the alteration, translation, or destruction of Your Contributed Content, and any rights you or any of your Representatives may have to control the use of Your Contributed Content in association with any product, service, cause, or institution. You agree that this waiver may be invoked by the Company or any of its affiliates or any of their respective successors, assignees, designees, or nominees in respect of any or all of Your Contributed Content.
7.5 Feedback. We welcome and encourage you to provide Feedback. You may submit Feedback by contacting us via email to contact@b2beematch.com or via the Contact page of the Platform or by any other means of communication. Any and all Feedback you submit to us will be considered and deemed non-confidential and non-proprietary to you. By submitting Feedback to us, you automatically grant the Company a non-exclusive, royalty-free, irrevocable, sub-licensable, perpetual, worldwide right and licence to use, copy, modify, display, and publish such Feedback for any purpose, without notice or compensation to you or approval by you, whether in whole or in part and in any format or medium currently known or developed in the future. You acknowledge and agree that the Company may assign, transfer, or sub-licence the above licence to any Person, including its affiliates and successors, without notice or compensation to you and without your approval.
7.6 Permission. To seek permission in respect of any activity involving Company Property that is not expressly permitted pursuant to this Agreement, please contact us via email to contact@b2beematch.com or via the Contact page of the Platform.
ARTICLE 8 — DÉCLARATIONS ET GARANTIES
8.1 Déclarations et garanties. En vous inscrivant pour un Compte de Membre, en acceptant les modalités du présent Contrat, ou en accédant ou en utilisant la Plateforme ou l’un des Services (ou toute partie de ceux-ci), vous déclarez, garantissez et vous engagez par les présentes que :
  1. vous êtes âgé d’au moins 18 ans;
  2. vous êtes dûment autorisé et vous avez le droit, l’autorité et la capacité d’accepter, d’accepter et de conclure le présent Contrat pour vous-même et pour la Personne que vous représentez, et d’agir en votre nom et pour vous lier à la Personne que vous représentez;
  3. any and all of the information you provide us, including the information you provide us when registering for your Member Account and creating your Member Profile, is your own personal information or the information of the Person you represent, as applicable, and is and will remain valid, accurate, current, and complete at all times;
  4. toutes les informations que vous nous fournissez, y compris tout Votre Contenu, vous appartiennent, et vous avez le droit et l’autorité absolue de nous fournir toutes ces informations, y compris Votre Contenu, y compris pour les objectifs définis dans le présent Contrat;
  5. aucune des informations que vous nous fournissez, y compris Votre Contenu, ne violera les droits de propriété intellectuelle d’une Personne et toutes vos contributions à ces informations sont originales et aucune partie de celles-ci ou leur utilisation ou distribution ne violera les droits d’auteur, les brevets ou autres droit de Propriété intellectuelle d’une Personne;
  6. vous corrigerez, mettrez à jour et modifierez toutes les informations que vous nous fournissez rapidement en cas de changement de ces informations afin de garantir que ces informations sont à tout moment, valides, exactes, actuelles et complètes;
  7. vous et chacun de vos Représentants respecterez à tout moment l’ensemble des conditions du présent Contrat;
  8. la Personne que vous représentez est légalement constituée, et ce, conformément aux lois de la juridiction de sa formation et elle a le droit, le pouvoir, l’autorité et la capacité de conclure le présent Contrat et de remplir ses obligations en vertu de celui-ci;
  9. vous et chacun de vos Représentants donnerez les notifications requises et vous conformerez aux lois, ordonnances, règles, règlements, codes et ordres des autorités compétentes qui sont en vigueur ou entrent en vigueur pendant l’exécution de vos obligations en vertu du présent Contrat et qui concernent vos obligations en vertu du présent Contrat;
  10. si la Personne que vous représentez est une société, ni la conclusion du présent Contrat ni l’exécution par celle-ci de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat n’enfreindra, ne violera ou n’entraînera de manquement à ses statuts ou règlements;
  11. ni la conclusion du présent Contrat ni l’exécution par vous de l’une de vos obligations en vertu du présent Contrat ne contreviendra, ne violera ou n’entraînera de manquement à une hypothèque, un bail, un contrat, une Licence, un permis, une loi, un règlement, une ordonnance, un jugement, un décret ou une loi auxquels vous êtes partie ou par lesquels vous pouvez être lié;
  12. le présent Contrat a été dûment autorisé et conclu par vous pour et au nom de vous-même et de la Personne que vous représentez, et constitue une obligation légale, valide et contraignante de votre part et de celle de la Personne que vous représentez, qui est opposable à vous et à la Personne que vous représentez ainsi qu’à vos successeurs et ayants droit autorisés et à ceux de la Personne que vous représentez conformément aux conditions des présentes, sauf si cette Application peut être limitée par des lois sur la faillite, l’insolvabilité et d’autres lois similaires affectant les droits des créanciers en général, et sauf si des recours en équité ne peuvent être accordés qu’à la discrétion d’un tribunal compétent;
  13. chacun d’entre vous et vos Représentants est et restera à tout moment pendant toute la durée du mandat en conformité avec le Droit applicable; et
  14. toutes les déclarations et garanties énoncées dans le présent Contrat continueront d’être véridiques et correctes pendant toute la Durée du Contrat.
ARTICLE 9 — EXCLUSION DE GARANTIE ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE
9.1 EXCLUSION OF WARRANTIES. YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT, UNLESS AND ONLY TO THE EXTENT OTHERWISE EXPRESSLY PROVIDED IN THIS AGREEMENT, THERE ARE NO REPRESENTATIONS, WARRANTIES, OR CONDITIONS OF ANY KIND WHATSOEVER (WHETHER EXPRESS, IMPLIED, OR COLLATERAL) IN RELATION TO THE PLATFORM, TO ANY OTHER COMPANY PROPERTY, OR TO ANY MEMBER SERVICE OF ANY OTHER MEMBER, OR TO ANY MATCHES, INCLUDING IMPLIED WARRANTIES OR CONDITIONS OF MERCHANTABLE QUALITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, OR NON-INFRINGEMENT OF INTELLECTUAL PROPERTY AND RELATED RIGHTS, OR THAT ANY OF THE FOREGOING WILL MEET ANY PERSON’S NEEDS, OR WILL BE AVAILABLE FOR USE AT ANY PARTICULAR TIME, OR WILL BE UNINTERRUPTED OR ERROR-FREE.
9.2 AVIS GÉNÉRAL DE NON-RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :
  1. SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LES SERVICES DE TOUT AUTRE MEMBRE (OU UNE PARTIE DE CEUX-CI), VOUS LE FAITES VOLONTAIREMENT ET À VOS PROPRES RISQUES;
  2. LA PLATEFORME, AINSI QUE TOUT LE CONTENU ET LES INFORMATIONS CONCERNANT LES SERVICES DES MEMBRES OU VOS PRODUITS OU SERVICES, SONT FOURNIS «TELS QUELS» SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT;
  3. L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE TOUT CONTENU OU SERVICE DES MEMBRES, OU L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE VOS PRODUITS OU SERVICES PAR TOUT AUTRE MEMBRE, SONT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES ET RESPONSABILITÉS;
  4. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA PLATEFORME, LE CONTENU, LES SERVICES AUX MEMBRES, L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE VOS PRODUITS OU SERVICES PAR TOUT AUTRE MEMBRE, ET TOUTE ERREUR, OMISSION OU INEXACTITUDE DANS CE QUI PRÉCÈDE;
  5. LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE PAS, NE GARANTIT PAS ET NE SE PORTE PAS GARANT QUE LA PLATEFORME OU TOUT CONTENU EST OU SOIT COMPATIBLE AVEC VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES, SANS ERREUR OU SANS VIRUS;
  6. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE, DE TOUT VIRUS, DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE PROTECTION APPROPRIÉES POUR PROTÉGER LA SÉCURITÉ ET L’INTÉGRITÉ DE VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES, ET DU COÛT TOTAL DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CONNEXIONS DE ET À VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES QUI PEUVENT ÊTRE NÉCESSAIRES À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE TOUT CONTENU; ET
  7. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PROBLÈME OU DE DÉFICIENCE TECHNIQUES DE TOUT RÉSEAU OU LIGNE, SYSTÈME INFORMATIQUE EN LIGNE, SERVEUR, FOURNISSEUR, ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, LOGICIEL, OU L’ÉCHEC DE TOUT COURRIEL OU DE TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ OU ENTRE VOUS ET TOUTE PERSONNE (Y COMPRIS TOUT AUTRE MEMBRE) EN RAISON DE PROBLÈMES TECHNIQUES OU D’ENCOMBREMENT DU TRAFIC EN LIGNE OU SUR INTERNET, OU DE LA PLATEFORME OU DE TOUT SITE WEB, OU DE TOUTE COMBINAISON DE CES ÉLÉMENTS, OU DE TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE À L’ORDINATEUR OU AUX SYSTÈMES DE TOUTE PERSONNE LIÉ À OU RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE LA DIFFUSION EN CONTINU DE TOUT MATÉRIEL EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LA PLATEFORME.
9.3 INFORMATION DISCLAIMER. YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT, NOTWITHSTANDING ANY OTHER PROVISION OF THIS AGREEMENT:
  1. THE CONTENT AND ANY AND ALL OTHER INFORMATION ACCESSIBLE BY WAY OF THE PLATFORM, INCLUDING ANY PERSONAL INFORMATION, MEMBER INFORMATION, INFORMATION REGARDING MEMBER SERVICES, INFORMATION REGARDING YOUR PRODUCTS AND SERVICES, OR ANY INFORMATION MADE AVAILABLE BY ANY PERSON, IS PROVIDED FOR INFORMATIONAL PURPOSES ONLY;
  2. LE CONTENU ET TOUTES LES AUTRES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME VALABLES, PRÉCIS, FIABLES, COMPLETS, ACTUELS, OPPORTUNS OU ADAPTÉS À UN OBJECTIF PARTICULIER;
  3. DANS LA MESURE OÙ LE CONTENU OU TOUTE AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME EST À JOUR À LA DATE DE LA PREMIÈRE PUBLICATION, IL PEUT NE PLUS ÊTRE EXACT EN RAISON DU PASSAGE DU TEMPS;
  4. LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXAMEN OU À LA VÉRIFICATION DE LA VALIDITÉ, DE L’EXACTITUDE, DE L’ACTUALITÉ OU DE L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME NI QUANT AUX ACTES, OMISSIONS, IDENTITÉ OU SOLVABILITÉ DE TOUTE PERSONNE;
  5. L’ENTREPRISE NE FILTRE PAS À L’AVANCE LE CONTENU, VOTRE CONTENU OU TOUTE AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME;
  6. QUELCONQUE UTILISATION PAR L’ENTREPRISE DE TOUT CONTENU, VOTRE CONTENU OU TOUTE AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME NE CRÉE AUCUNE APPROBATION EXPRESSE OU IMPLICITE PAR L’ENTREPRISE DE CE CONTENU, DE VOTRE CONTENU OU DE CETTE INFORMATION, NI N’INDIQUE QUE CE CONTENU, VOTRE CONTENU OU CETTE INFORMATION EST CONFORME AUX MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT OU À LA LOI APPLICABLE.
9.4 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DU SERVICE AUX MEMBRES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :
  1. LA SOCIÉTÉ N’AIT AUCUN CONTRÔLE SUR, NE GARANTIT PAS, NE SERA PAS RESPONSABLE DE, ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS LES SERVICES AUX MEMBRES DE TOUT AUTRE MEMBRE (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), Y COMPRIS LA VALIDITÉ, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ, L’ADÉQUATION OU LA LÉGALITÉ DE CEUX-CI; ET
  2. LES SERVICES AUX MEMBRES DES AUTRES MEMBRES PEUVENT COMPORTER DES RISQUES INHÉRENTS (Y COMPRIS DES RISQUES DE MALADIE, DE BLESSURE CORPORELLE, D’INVALIDITÉ OU DE DÉCÈS) ET EN ACCÉDANT À L’UN D’ENTRE EUX ET EN L’UTILISANT, VOUS CHOISISSEZ LIBREMENT, DÉLIBÉRÉMENT, VOLONTAIREMENT, SANS ÉQUIVOQUE ET INCONDITIONNELLEMENT D’ASSUMER CES RISQUES.
9.5 MEMBER DISCLAIMER. YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT THE COMPANY HAS NO CONTROL OVER, DOES NOT ENDORSE OR GUARANTEE, WILL NOT BE RESPONSIBLE FOR, AND, TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, EXPRESSLY DISCLAIMS ANY AND ALL LIABILITY FOR ANY AND ALL OTHER MEMBERS. ANY REFERENCES TO A MEMBER BEING “VERIFIED” (OR SIMILAR LANGUAGE) ONLY INDICATES THAT SUCH MEMBER HAS COMPLETED A RELEVANT VERIFICATION OR IDENTIFICATION PROCESS AND NOTHING ELSE. ANY SUCH DESCRIPTION IS NOT AN ENDORSEMENT, CERTIFICATION, OR GUARANTEE BY THE COMPANY ABOUT ANY OTHER MEMBER, INCLUDING OF THE OTHER MEMBER’S IDENTITY OR BACKGROUND OR WHETHER THE OTHER MEMBER IS TRUSTWORTHY, SAFE, OR SUITABLE. YOU SHOULD ALWAYS EXERCISE DUE DILIGENCE AND CARE WHEN DECIDING WHETHER TO MAKE A MATCH OR ACCESS OR USE THE MEMBER SERVICES OF ANY OTHER MEMBER OR COMMUNICATE OR INTERACT WITH OTHER MEMBERS, WHETHER ONLINE OR IN PERSON. ANY IMAGES IN CONNECTION WITH ANOTHER MEMBER OR THE MEMBER SERVICES OF ANY OTHER MEMBER ARE INTENDED ONLY TO INDICATE A PHOTOGRAPHIC REPRESENTATION THEREOF AT THE TIME THE PHOTOGRAPH WAS TAKEN AND ARE NOT AN ENDORSEMENT BY THE COMPANY THEREOF. IF WE CHOOSE TO CONDUCT IDENTITY VERIFICATIONS OR BACKGROUND CHECKS ON ANY OTHER MEMBER, TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, WE EXPRESSLY DISCLAIM ANY AND ALL WARRANTIES OF ANY KIND, EITHER EXPRESS OR IMPLIED, THAT SUCH VERIFICATIONS OR BACKGROUND CHECKS WILL IDENTIFY PRIOR MISCONDUCT BY SUCH OTHER MEMBER OR GUARANTEE THAT SUCH OTHER MEMBER WILL NOT ENGAGE IN MISCONDUCT. IN ADDITION, YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT, NOTWITHSTANDING ANY OTHER PROVISION OF THIS AGREEMENT, THE COMPANY WILL NOT BE LIABLE FOR, AND ASSUMES NO RESPONSIBILITY FOR, ANY LOSSES ARISING FROM OR IN CONNECTION WITH FAILURE OF THE COMPANY TO MEET ITS OBLIGATIONS PURSUANT TO THIS AGREEMENT AS A DIRECT OR INDIRECT RESULT OF YOUR FAILING TO PROVIDE IN A TIMELY MANNER ANY INFORMATION OR ASSISTANCE TO THE COMPANY AS REQUIRED OR THAT THE COMPANY REASONABLY REQUESTS.
9.6 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DES TIERS. LA PLATEFORME PEUT CONTENIR DES LIENS VERS DES TIERS, Y COMPRIS DES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS, OU DES SERVICES TIERS. LES SERVICES TIERS PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES CONDITIONS ET DES PRATIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DIFFÉRENTES. LES LIENS VERS DES TIERS, Y COMPRIS DES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS OU DES SERVICES TIERS, NE CONSTITUENT PAS UNE APPROBATION DE LA SOCIÉTÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES TIERS, Y COMPRIS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ET LES SERVICES TIERS, Y COMPRIS LA DISPONIBILITÉ, LA CONVENANCE OU L’EXACTITUDE DE CEUX-CI OU TOUS LES FRAIS OU CHARGES FACTURÉS PAR CES TIERS.
9.7 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DES RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS TIERS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, LA SOCIÉTÉ NE SOIT PAS RESPONSABLE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC TOUTE ERREUR OU OMISSION CONCERNANT LES PAIEMENTS TRAITÉS PAR DES TIERS OU TOUT FRAIS OU REDEVANCE (Y COMPRIS LES FRAIS DE TRANSACTION, LES FRAIS D’ANNULATION, LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET LES FRAIS DE CONVERSION DE DEVISES) IMPOSÉS PAR DES TIERS, OU PAR RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS TIERS OU VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE, Y COMPRIS SUR LA BASE DE VOTRE MODE DE PAIEMENT OU DE LA DEVISE OU DES CHOIX DE PAIEMENT QUE VOUS SÉLECTIONNEZ POUR EFFECTUER OU RECEVOIR DES PAIEMENTS.
9.8 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIF À L’INTERNET ET LA TECHNOLOGIE. EN RAISON DE LA NATURE MÊME DE L’INTERNET, LA SOCIÉTÉ NE PEUT PAS GARANTIR LA DISPONIBILITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ CONTINUES ET ININTERROMPUES DE LA PLATEFORME. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, LA SOCIÉTÉ NE SOIT PAS RESPONSABLE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE DÉCOULANT DE OU ÉTANT RELIÉE À :
  1. UN ACCÈS LIMITÉ OU L’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER À LA PLATEFORME, À TOUT SITE WEB OU À TOUTE BASE DE DONNÉES D’APPLICATIONS EN RAISON DE L’INTERNET, DE VOS SERVICES WEB, DES SERVICES WEB DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU DE TOUT AUTRE RÉSEAU PARTAGÉ, OU DANS LE CAS OÙ VOUS TÉLÉCHARGEZ LA MAUVAISE APPLICATION POUR VOTRE APPAREIL MOBILE;
  2. LES LOGICIELS, SERVICES OU PRODUITS DE TIERS, Y COMPRIS LA MISE EN ŒUVRE OU LA CONFIGURATION DE MESURES DE SÉCURITÉ APPROPRIÉES AFFÉRENTES, NON DÉVELOPPÉS OU FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ;
  3. TOUT ACCÈS OU TOUTE INCAPACITÉ D’ACCÉDER À TOUT AUTRE SERVICE, FOURNISSEUR DE SERVICES, RÉSEAU, INFORMATION, MEMBRE OU RESSOURCE INFORMATIQUE DISPONIBLE SUR OU VIA L’INTERNET; OU
  4. L’ACCÈS NON-AUTORISÉ À DES INFORMATIONS OU DES DONNÉES OU LEUR ALTÉRATION, LEUR VOL, LEUR PERTE, LEUR CORRUPTION OU LEUR DESTRUCTION À LA SUITE DE LEUR TRANSMISSION PAR INTERNET.
9.9 TRANSLATION DISCLAIMER. TO ASSIST MEMBERS WHO SPEAK DIFFERENT LANGUAGES, CERTAIN CONTENT MAY BE TRANSLATED, IN WHOLE OR IN PART, INTO LANGUAGES OTHER THAN ENGLISH. YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT THE COMPANY DOES NOT ENDORSE OR GUARANTEE THE ACCURACY OR QUALITY OF, WILL NOT BE RESPONSIBLE FOR, AND, TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, EXPRESSLY DISCLAIMS ANY AND ALL LIABILITY FOR, ANY AND ALL SUCH TRANSLATIONS, AND YOU ARE RESPONSIBLE FOR REVIEWING AND VERIFYING THE ACCURACY OF SUCH TRANSLATIONS.
9.10 Application of Disclaimers. The foregoing disclaimers apply to the maximum extent permitted by Applicable Law. You may have other statutory rights. However, the duration of statutorily required warranties, if any, shall be limited to the maximum extent permitted by Applicable Law.
ARTICLE 10 — AVIS ET ÉVALUATIONS
10.1 Member Ratings and Reviews. Members may have the ability to post public reviews and submit star ratings about each other, the Platform, or the Member Services of any other Member. You acknowledge and agree that:
  1. Les évaluations et les avis vous concernant seront affichés dans votre Profil de Membre et peuvent également être affichés ou trouvés ailleurs sur la Plateforme avec d’autres informations pertinentes, notamment le nombre de Jumelages, le temps de réponse moyen et d’autres informations;
  2. Les évaluations et les avis sont un moyen important pour les Membres de s’évaluer mutuellement et sont importants pour le fonctionnement de la Plateforme. Il est possible que vous receviez des évaluations ou des avis défavorables;
  3. toutes les évaluations et tous les avis des Membres reflètent l’opinion de ces Membres et ne reflètent pas l’opinion de la Société;
  4. la Société ne vérifie pas la validité, l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des évaluations et avis, qui peuvent être incorrects ou trompeurs; et
  5. if any Member rates you, or your usage of the Platform, or the Member Services of any Other Member as being below a threshold acceptable to the Company, the Company may, in its sole discretion, restrict or terminate your access to the Platform or to the Member Services of any other Member.
If you would like to make a complaint about a Member review or rating about you, you can do so by contacting us via email to contact@b2beematch.com or via the Contact page of the Platform. The Company will review your complaint, but you acknowledge and agree that we will have no obligation whatsoever to remove, revise, edit, or otherwise handle any review or rating, unless we determine, in our sole discretion, that it is offensive, harassing, inappropriate, or obscene or otherwise violates the terms and conditions of this Agreement or Applicable Law.
10.2 Your Reviews and Ratings. You may be required to review or rate certain aspects of, or your access and use of, or your overall experience with the Platform or the Member Services of any other Member, which will be prompted through the Platform. If you do not participate in such reviews and ratings when requested, the Company reserves the right to restrict or terminate your access to the Platform, Content, or the Member Services of any other Member (in whole or in part). Any and all reviews and ratings by you must be accurate and may not contain any offensive or defamatory language or otherwise violate the terms and conditions of this Agreement, any Member Contract, or Applicable Law. Your reviews and ratings are part of your Member Account and Member Profile and may also be displayed or found elsewhere on the Platform together with other relevant information, including number of Matches, average response time, and other information. You agree that you will not manipulate the reviews and ratings system of the Platform in any manner whatsoever, including by instructing any Person to write or post a positive or negative review or rating about another Member.
ARTICLE 11 — INDEMNITÉ
11.1 Indemnity. To the maximum extent permitted by Applicable Law, you agree to release, indemnify, defend (at the Company’s option), and hold the Company and its affiliates and their respective Representatives harmless from and against any and all Claims and Losses (including with respect to the enforcement of any legal rights or remedies) that may be suffered or incurred by any of them arising out of, or as a result of, or relating in any manner whatsoever to:
  1. Tout Cas de défaut;
  2. Votre Contenu ou toute autre information fournie à la Société par vous ou par l’un de vos Représentants, y compris en relation avec votre Compte de Membre, votre Profil de Membre et votre Mode de Paiement;
  3. Toute utilisation des informations d’identification de votre Compte de Membre, y compris les codes d’identification ou les mots de passe, que vous ayez autorisé cette utilisation ou non;
  4. any payment requested, accepted, or made outside of the Platform or otherwise not in accordance with the terms and conditions of this Agreement;
  5. Toute interaction avec tout autre Membre, ou tout accès ou utilisation des Services de tout autre Membre, par vous ou par l’un de vos Représentants;
  6. Vos actes ou omissions, ou celles de l’un de vos Représentants, ou de toute Personne que vous invitez ou à qui vous donnez accès ou utilisation des Services aux Membres de tout autre Membre;
  7. Toute perte, dommage ou destruction de Biens de la Société ou de toute autre Personne (y compris en relation avec les Services aux Membres de tout autre Membre et tout bien personnel ou autre, lié) dans la mesure où ils sont causés par vous ou par toute Personne que vous représentez ou par l’un de vos Représentants ou de leurs Représentants;
  8. Les dommages corporels (y compris le décès), les pertes ou les préjudices causés à toute Personne en rapport avec la Plateforme ou les Services aux Membres de tout autre Membre ou toute transaction en rapport avec ceux-ci, dans la mesure où ils sont causés par vous ou par l’un de vos Représentants; et/ou
  9. Votre négligence ou votre faute criminelle, délibérée ou intentionnelle ou la négligence ou la faute criminelle, délibérée ou intentionnelle de l’un de vos Représentants.
ARTICLE 12 — LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
12.1 RECONNAISSANCE DU RISQUE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU CONTENU, DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES AUX MEMBRES DE TOUT AUTRE MEMBRE, DE TOUT ACCÈS ET DE TOUTE UTILISATION DE VOS PRODUITS OU SERVICES PAR TOUT AUTRE MEMBRE, OU DE TOUTE AUTRE INTERACTION QUE VOUS AVEZ AVEC D’AUTRES MEMBRES, QUE CE SOIT EN PERSONNE OU EN LIGNE, DEMEURE ET DEMEURERA.
12.2 LIMITATION OF LIABILITY. YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT, NOTWITHSTANDING ANY OTHER PROVISION OF THIS AGREEMENT, TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL THE COMPANY OR ANY OF ITS AFFILIATES OR ANY THIRD PARTY SERVICE PROVIDER OR ANY OF THEIR RESPECTIVE REPRESENTATIVES BE LIABLE, WHETHER BASED ON WARRANTY, CONTRACT, TORT, NEGLIGENCE, STRICT LIABILITY, OR ANY OTHER LEGAL THEORY, FOR ANY DAMAGES OR LOSSES OF ANY KIND, INCLUDING DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, SPECIAL, EXEMPLARY, OR PUNITIVE DAMAGES, LOSS OF PROFITS, LOSS OF USE, LOSS OF DATA, PERSONAL INJURY, FINES, FEES, PENALTIES, TANGIBLE OR INTANGIBLE HARM, IRREPARABLE HARM, LEGAL FEES, OR ANY LOSS OF ANY KIND WHATSOEVER, OR OTHER LIABILITIES, WHETHER OR NOT THE COMPANY OR ANY OF ITS AFFILIATES OR ANY THIRD PARTY SERVICE PROVIDER OR ANY OF THEIR RESPECTIVE REPRESENTATIVES IS ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES OR LOSSES, RESULTING FROM OR ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THIS AGREEMENT, THE USE OF OR INABILITY TO MAKE USE OF THE PLATFORM, ANY CONTENT, OR THE MEMBER SERVICES OF ANY OTHER MEMBER, OR ANY COMMUNICATIONS, INTERACTIONS, OR MEETINGS WITH OTHER MEMBERS OR OTHER PERSONS WITH WHOM YOU COMMUNICATE, INTERACT, OR MEET WITH AS A RESULT OF YOUR USE OF THE PLATFORM. IF AND ONLY TO THE EXTENT THAT THE FORGOING LIMITATION OF LIABILITY IS HELD BY A COURT OF COMPETENT JURISDICTION TO BE INVALID, ILLEGAL, OR UNENFORCEABLE FOR ANY REASON, IN RESPECT OF ANY CLAIM BY YOU AGAINST THE COMPANY OR ANY OF ITS AFFILIATES OR ANY THIRD PARTY SERVICE PROVIDER OR ANY OF THEIR RESPECTIVE REPRESENTATIVES, WHETHER BASED IN CONTRACT, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), OR OTHERWISE, INCLUDING A BREACH BY ANY OF THEM OF ANY OF ITS OBLIGATIONS PURSUANT TO THIS AGREEMENT (WHETHER OR NOT A FUNDAMENTAL BREACH), YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT, NOTWITHSTANDING ANY OTHER PROVISION OF THIS AGREEMENT, YOUR EXCLUSIVE REMEDY WILL BE TO RECEIVE FROM THE COMPANY PAYMENT FOR ACTUAL AND DIRECT DAMAGES TO A MAXIMUM AGGREGATE AMOUNT EQUAL TO THE LESSER OF: (1) THE AMOUNT PAID BY YOU TO THE COMPANY IN THE THREE (3) MONTHS PRECEDING THE EVENT FROM WHICH THE CLAIM AROSE; OR (2) ONE HUNDRED DOLLARS ($100.00).
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET PLAINTES
13.1 Claims and Complaints. You may address any Claims or complaints to the Company at any time via email to contact@b2beematch.com or via the Contact page of the Platform. Notice of such Claim or complaint will be deemed delivered and received by the Company in accordance with Section 16.2 (Notices).
13.2 Complaints about Other Members. You acknowledge and agree that the Company has no control over and is not responsible for the behavior, acts, or omissions of other Members. If you feel that another Member has threatened, harassed, or otherwise acted in an inappropriate manner, including by leaving an offensive or obscene review, you may notify the Company of this conduct through the feedback features of the Platform or by contacting us via email to contact@b2beematch.com or via the Contact page of the Platform. We will take appropriate steps as necessary to review and respond to your complaint. By submitting a complaint, you acknowledge and agree that the Company may disclose your identity to the Member in question in order to follow up directly with you with regard to your complaint.
13.3 Assistance. You agree to cooperate with and assist the Company in good faith and to provide the Company with all such information and assistance and take all such actions as may be reasonably requested by the Company in connection with any Claims or complaints made by any other Member relating to this Agreement or the Platform or any Content, Your Content, or the Member Services of any other Member. Upon the Company’s request, you agree to participate in any adjudication or dispute resolution process in respect of any such Claims or complaints.
ARTICLE 14 — CAS DE DÉFAUT ET RECOURS
14.1 Events of Default. You acknowledge and agree that the occurrence of any of the following events will constitute an event of default (each, an “Events of Default”):
  1. you breach any provision of this Agreement or Member Contract or fail to observe or perform any term, obligation, covenant, condition, or agreement contained in this Agreement or any Member Contract;
  2. vous commettez un acte de fraude, de négligence ou de faute criminelle, délibérée ou intentionnelle, ou violez un règlement, une règle, une politique ou une procédure de toute autre Personne en relation avec le présent Contrat ou la Plateforme;
  3. vous enfreignez ou violez le Droit applicable;
  4. yyou improperly access or engage in any prohibited use of the Platform, Content, or the Member Services of any other Member;
  5. you provide any invalid, inaccurate, incomplete, misleading, fraudulent, or outdated information to the Company or to any other Person, including during the registration of your Member Account;
  6. vous violez les droits de Propriété intellectuelle de la Société ou de toute autre Personne;
  7. vous ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité applicables fixés par la Société, par un autre Membre ou par toute autre Personne en lien avec la Plateforme;
  8. vous recevez de façon répétée des avis ou des évaluations négatifs ou médiocres de la part d’autres Membres, ou la Société a connaissance ou a reçu des plaintes concernant vos performances ou votre conduite;
  9. you repeatedly cancel Matches.
14.2 Notification upon Default. You will notify the Company in writing immediately upon becoming aware of any Event of Default.
14.3 Remedies. If any Event of Default occurs, without prejudice to enforcement of any other legal right or remedy that the Company may have pursuant to this Agreement or at law or equity, the Company may take any of the following measures immediately and without notice to you:
  1. refuser de supprimer ou de retarder toute évaluation, avis ou autre Contenu;
  2. révoquer temporairement ou définitivement tout statut spécial associé à votre Compte de Membre, votre Profil de Membre ou votre Adhésion;
  3. annuler, suspendre ou limiter tout Jumelage en cours ou confirmé;
  4. annuler, suspendre ou limiter la prestation de tout Service qui vous est destiné (en tout ou en partie);
  5. annuler, suspendre ou limiter votre Compte de Membre, votre Profil de Membre ou votre Adhésion ou votre accès ou utilisation de la Plateforme; et/ou
  6. résilier le présent Contrat (en tout ou en partie).
14.4 Injunctive and Equitable Relief. You acknowledge and agree that:
  1. le respect de vos obligations en vertu du présent Contrat soit nécessaire pour protéger les renseignements personnels et/ou la propriété intellectuelle, les informations confidentielles, les informations propriétaires, les activités commerciales, la bonne volonté et/ou les intérêts de la Société et de ses filiales et des tiers;
  2. votre violation de ces obligations entraînera un préjudice irréparable pour la Société, qui ne pourra être compensé de manière adéquate par des dommages-intérêts;
  3. la Société peut, en plus de tout autre recours, imposer l’exécution du présent Contrat par l’entremise d’une mesure de redressement équitable, y compris une mesure injonctive provisoire, interlocutoire et/ou finale, une exécution spécifique ou toute autre mesure qu’un tribunal peut juger juste et appropriée, sur demande à un tribunal compétent sans preuve de dommages réels, sans obligation de constater un préjudice irréparable ou d’autres critères pour l’octroi d’une mesure injonctive, et sans obligation de déposer une caution ou autre garantie; et
  4. notwithstanding that damages may be readily quantifiable, you will not plead sufficiency of damages as a defense in any such proceeding.
14.5 Violation of Applicable Law. You acknowledge and agree that any attempt by you or on your behalf to deliberately damage the Platform, any Content, any website, or any links, or to undermine the legitimate operation thereof may be a violation of Applicable Law (including criminal and/or civil laws) and, should such an attempt be made, the Company reserves the right to seek damages from you to the maximum extent permitted by Applicable Law.
14.6 Recours cumulatifs. Tous les droits et recours de la Société en vertu du présent Contrat sont cumulatifs et non-exclusifs de tous les autres droits ou recours dont la Société peut disposer, qu’ils soient prévus par la loi, l’équité, le statut ou tout autre Contrat entre les Parties ou autrement.
ARTICLE 15 — DURÉE ET RÉSILIATION
15.1 Term. The term of this Agreement will begin on the date you accept and agree to this Agreement and will continue and remain in full force and effect until the date on which either Party terminates your Membership or this Agreement in accordance with this Agreement (the “Term”).
15.2 Termination by You. You may terminate this Agreement at any time by providing notice of such termination to the Company. The first fourteen (14) days of your Membership is a trial period, during which you may terminate this Agreement and your Membership at any time for convenience and without reason, penalty, or liability by providing notice of such termination to the Company.
15.3 Résiliation par la Société. Sans préjudice de l’application de tout autre droit ou recours légal que la Société peut avoir en vertu du présent Contrat ou en droit ou en équité, la Société peut résilier le présent Contrat et/ou tous les droits ou licences accordées en vertu des présentes ou en lien avec celles-ci (y compris la Licence) et/ou votre accès à la Plateforme (en tout ou en partie) :
  1. à tout moment, sans motif ni responsabilité et pour des raisons de commodité, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours;
  2. immédiatement et sans préavis si : (a) un Cas de défaut se produit; (b) la Société a des raisons de croire que vous n’êtes pas autorisé à agir pour et au nom de la Personne que vous prétendez représenter ou à l’engager légalement; ou (c) la Société croit en toute bonne foi qu’une telle résiliation est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou les Biens de la Société, de tout Membre ou de toute autre Personne.
15.4 Effect of Termination. If this Agreement is terminated by either Party, or if you cancel your Member Account, or if the Company terminates, cancels, suspends, or restricts your access to the Platform or your Member Account, you will not be entitled to a restoration of your Member Account or any of Your Content, you may not be able to register a new Member Account or access or use the Platform, and any and all Matches you made (and any and all licences constituted thereby or granted in connection therewith) will be automatically cancelled and you may not be eligible for or entitled to a refund of any Fees or other amounts payable pursuant hereto.
15.5 Survival of Covenants. Notwithstanding the termination of this Agreement for any reason whatsoever, the covenants set out in ARTICLE 1 (Interpretation), Section 2.5 (Commercial Electronic Messages and CASL), ARTICLE 4 (Restrictions on Access and Use of Platform), ARTICLE 7 (Ownership), ARTICLE 8 (Representations and Warranties), ARTICLE 9 (Exclusion of Warranties and Disclaimers), ARTICLE 11 (Indemnity), ARTICLE 12 (Limitation of Liability), ARTICLE 13 (Claims and Complaints), ARTICLE 14 (Events of Default and Remedies), ARTICLE 15 (Term and Termination), ARTICLE 16 (General), and any other terms and conditions of this Agreement necessary for the proper interpretation of this Agreement will survive any such termination.
ARTICLE 16 — GÉNÉRALITÉS
16.1 Force Majeure. Any delay or failure of the Company to perform its obligations pursuant to this Agreement will be excused if the delay or failure is caused by a Force Majeure Event, provided that the Company gives you notice of delay (including anticipated duration of the delay) within ten (10) days of the Company becoming aware of such Force Majeure Event.
16.2 Notices. Unless and only to the extent otherwise specified by the Company, any notices or other communications permitted or required pursuant to this Agreement will be provided electronically and given:
  1. par l’entreprise à vous par courriel à l’adresse électronique de votre Compte de Membre; et
  2. par vous à la Société par l’entremise d’un courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen de la page de Contact de la Plateforme.
Such notice will be deemed to be delivered and received (in the absence of evidence of prior receipt) on the earlier of (a) the date that the sending Party receives an email from the receiving Party acknowledging receipt (provided that an automatic “read receipt” does not constitute acknowledgment for the purposes of such notice) and (b) the next business day following the date of transmission.
16.3 Cession. Ni le présent Contrat ni aucun des droits ou obligations qui y sont liés ne peuvent être cédés, transférés ou délégués par vous, sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut, sans restriction, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et tous les droits et obligations qui en découlent, à sa seule discrétion, à toute Personne sans vous en informer.
16.4 Modifications. La Société se réserve le droit (à sa seule discrétion) de modifier, de reformuler, de remplacer, de compléter ou de modifier de toute autre manière le présent Contrat à tout moment et de temps à autre. Vous devez consulter régulièrement le présent Contrat pour prendre connaissance de ces modifications, mises à jour, remplacements, suppléments ou modifications. En accédant ou en utilisant la Plateforme (ou toute partie de celle-ci) après de tels amendements, mises à jour, remplacements, suppléments ou modifications, vous acceptez d’être lié par, et de respecter, le présent Contrat, tel que modifié, mis à jour, remplacé, complété ou modifié. Si un tel amendement, mise à jour, remplacement, supplément ou modification n’est pas acceptable pour vous, vous devez immédiatement cesser d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
16.5 Renonciation. La renonciation par la Société à une violation ou à un manquement de votre part à toute disposition du présent Contrat, ou tout retard ou omission de la part de la Société à exercer ou à se prévaloir de l’un de ses droits, recours, pouvoirs ou privilèges, ne sera valable que si elle est écrite et explicite et ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même ou de toute autre disposition du présent Contrat.
16.6 Divisibilité. Dans le cas où une disposition (ou une partie d’une disposition) du présent Contrat serait, pour quelque raison que ce soit, jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du présent Contrat et le présent Contrat sera interprété comme si cette disposition (ou partie de disposition) invalide, illégale ou inapplicable n’avait jamais été contenue dans le présent Contrat en ce qui concerne cette juridiction particulière.
16.7 Enurement. This Agreement will enure to the benefit of and be binding upon each of the Parties and their respective successors and permitted assigns.
16.8 Relationship. Nothing in this Agreement or your use of the Platform will be deemed to constitute either Party as an agent, representative, or employee of the other party or both Parties as joint venturers nor partners for any purpose.
16.9 Pas de droits des tiers. Le présent Contrat ne confère et n’a pas pour objet de conférer des droits ou des recours à une aucune Personne autre que les Parties.
16.10 Droit applicable. L’interprétation, la validité, l’effet et l’application des présentes Conditions d’utilisation, et tout litige découlant de ou en lien avec les présentes Conditions d’utilisation, ou concernant toute relation juridique associée à ou dérivée des présentes Conditions d’utilisation, seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Pour plus de certitude, ces lois s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de ce site, du Contenu, des Services et des Biens de la Société par vous, nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique, ou l’emplacement du bureau de la Société ou de tout personnel de la Société avec lequel vous pouvez communiquer ou traiter. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ou toute autre convention ou loi similaire ou succédant à celle-ci ne sera pas appliquée aux présentes Conditions d’utilisation ou à toute transaction effectuée dans le cadre de la Plateforme. La Plateforme et son Contenu sont destinés à être utilisés uniquement dans les juridictions où ils peuvent être légalement fournis pour utilisation.
16.11 Forum. Par la présente, vous consentez et acceptez inconditionnellement et irrévocablement de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario dans la ville de Toronto pour toute action ou procédure impliquant la Plateforme, le Contenu, les Services, les Biens de la Société ou le présent Contrat, et renoncez à toute objection relative à un lieu où un forum non convenable à la tenue de toute procédure dans un tel tribunal.
16.12 Jury Trial Waiver. You acknowledge and agree that, to the maximum extent permitted by Applicable Law, you waive the right to a trial by jury in respect of any and all disputes arising from or in connection with the Platform or this Agreement.
16.13 No Class Actions or Representative Proceedings. You acknowledge and agree that, to the maximum extent permitted by Applicable Law, you waive the right to participate as a plaintiff or class member in any purported class action lawsuit, class-wide arbitration, private attorney general action, or any other representative proceeding in respect of any and all disputes arising from or in connection with this Agreement or the Platform. Unless and only to the extent otherwise expressly agreed to in writing by the Company, the adjudicator of any dispute may not consolidate more than one party’s claims and may not otherwise preside over any form of any class or representative proceeding.
16.14 Admissibility. A printed version of this Agreement and of any notice given in electronic form will be admissible in judicial or arbitral proceedings based upon or relating to this Agreement to the same extent and subject to the same conditions as other business documents and records originally generated and maintained in printed form.
16.15 Contact Us. If you have any questions regarding this Agreement, please contact us via email to contact@b2beematch.com or via the Contact page of the Platform.
Dernière mise à jour : le 3 juin 2020